Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 29 Octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bijoux conclues sur le site www.luneli-designs.com entre Lunéli Designs, entreprise individuelle de Aurélie MICHLER, SIRET 919 184 218 00015, 6 rue du général Corréard, 67500 Haguenau, e-mail contact@luneli-designs.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
Article 2 – Produits
Certains bijoux proposés sont fabriqués à la main en perles de verre Miyuki. Les bijoux qui sont réalisés artisanalement peuvent avoir de légères variations de couleur, de dimension ou de motif par rapport aux photographies, sans que cela constitue un défaut. Les caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, système de fermeture) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Pour commander, le Client ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le Client est informé et intégralement remboursé.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe (y compris Apple Pay ou Google Pay lorsque le navigateur le propose) ou via PayPal. Les paiements sont sécurisés par ces prestataires ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Les zones, tarifs et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison & retours et rappelés avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à contact@luneli-designs.com.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@luneli-designs.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite les produits, complets et dans leur état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : 6 rue du général Corréard, 67500 Haguenau. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux bijoux confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un collier personnalisé).
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant ces 2 ans, il n'a à prouver que l'existence du défaut, non sa date d'apparition.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture envisagée. Durant ce délai, le professionnel charge de la preuve incombe au vendeur.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L'usure normale des bijoux (contact prolongé avec l'eau, le parfum, les crèmes ou la transpiration, chocs, traction sur le cordon) n'est pas couverte. Les conseils d'entretien figurent sur la page Livraison & retours.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est détaillée dans la Politique de confidentialité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes et logo de Lunéli Designs sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@luneli-designs.com. Une réponse est apportée sous 72 heures.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de Lunéli Designs, 6 rue du général Corréard, 67500 Haguenau, contact@luneli-designs.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.